Sous-traitance – Le formulaire DC4 prend en compte l’autoliquidation

Depuis le 1er janvier 2014, l’entreprise principale est chargée de liquider la TVA applicable aux travaux sous-traités. Pour en tenir compte, la direction des affaires juridiques de Bercy vient d’actualiser le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics.