Concurrence sociale déloyale – La loi est enfin votée !

Les auteurs de la proposition de loi contre la concurrence sociale déloyale étaient venus, en 2013, présenter leur objectif à la FFB : faire respecter par les entreprises étrangères le noyau dur du droit du travail applicable en France (salaire minimum, durée maximale du travail, hygiène et sécurité, congés payés…). La loi vient d’être adoptée par le Parlement : elle entend combler la brèche utilisée par les entreprises étrangères pour offrir leurs prestations à bas coût. Voici ses principales mesures 1.