Obligations sociales – Nouvelles étapes vers la dématérialisation

Pour accompagner la montée en charge progressive de la déclaration sociale nominative (DSN), la loi 1 prévoit une baisse des seuils à partir desquels la déclaration et le paiement des cotisations sociales ainsi que la DPAE 2 doivent être établis par voie dématérialisée par les employeurs et travailleurs indépendants, sous peine de sanctions.