Concurrence déloyale des entreprises étrangères – Impossibilité d’attribuer un marché sans exiger un dossier conforme

Après une première décision rendue en 2013 1 indemnisant une entreprise française irrégulièrement évincée de son manque à gagner, le tribunal administratif de Pau va plus loin en mai 2014 2 : outre une indemnisation de l’entreprise française, il annule le marché attribué irrégulièrement à une entreprise étrangère. Dans les deux cas, le maître d’ouvrage a commis une faute en passant un marché sans exiger que le dossier de l’entreprise étrangère soit conforme aux exigences formulées par les dispositions du Code des marchés publics et du Code du travail 3.